Si la Cour d'appel de Nantes a donné raison à notre association en confirmant le jugement du TA de Rennes du 15 juin 2017 qui imposait la défusion et en rejetant l'appel du Ministre, elle a paradoxalement dans le même temps, rejeté notre appel demandant l'annulation de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 qui autorisait la poursuite de la commune nouvelle.
Nous ne comprenons pas ce qui nous apparaît être une contradiction et regrettons l'absence de prise en compte de nos droits citoyens d'autant que le rapporteur public avait le 18 décembre dernier souligné combien cette fusion avait été mal faite et dans la précipitation.
Pour nous, la volonté de l'Etat de poursuivre cette fusion imposée ne suffit pas à la rendre légitime auprès des habitants qui, rappelons-le ont déposé auprès du préfet une nouvelle pétition en octobre 2017 demandant la défusion. Cette pétition comportait 1254 signatures représentant 46,77 % des électeurs + 343 signatures de résidents secondaires à Etables-sur-Mer.
Nous tenons à rappeler que SOS Mariage forcé a gagné 3 fois devant la justice, preuve que notre combat est juste :
- le 15 juin 2017 en obtenant la défusion au 31 octobre 2017 compte tenu du non respect d'une garantie fondamentale pour les personnels de la commune ;
- le 19 octobre 2017 lors du rejet par la Cour d'appel de Nantes de la demande du ministre de l'Intérieur de sursoir à l'exécution du jugement du 15 juin 2017 ;
- le 4 janvier 2019 en rejetant l'appel du ministre de l'Intérieur.
Nous allons à présent étudier avec nos adhérents les différentes possibilités à envisager, notamment un possible pourvoi devant le conseil d'Etat.