Ordre du jour du Conseil Municipal du 29 janvier 2019 à 18h Salle des loisirs

- les finances :
1°seuls les budgets primitifs 2019 "commune" et "cinéma d'Etables/Mer" seront aotrebordés. Les budgets "port de plaisance de Binic" et "camping de Binic" seront vus au conseil municipal de mars 2019. Idem pour le vote des taux de fiscalité.
2°demande subvention CAF pour la maison des jeunes à Etables/Mer.
3°demande subvention DETR pour les vestiaires de foot du stade Capitaine à Binic.
4°participation de la commune à l'acquisition de logements sociaux par Côtes d'Armor Habitat dans le lotissement "La Belle époque" situé derrière la salle des loisirs à Etables/Mer.
5°logiciel Alizée 2019 pour le port de plaisance de Binic.
6°attribution d'une subvention à un projet "jeunes".
- l'intercommunalité avec St Brieuc Armor Agglomération (SBAA) :
7°convention de mandat avec SBAA pour l’assainissement.
8°nouveaux statuts de SBAA.
9°adhésion au groupement de marché à bons de commande pour la réalisation des relevés topographiques.
- le personnel :
10°création d’un emploi de placier à temps non complet.
- les travaux :
11°approbation du marché ponton du port de Binic.
12°création d’un local archives pour les 2 mairies : maîtrise d’œuvre et demande de subvention.
13°travaux d’éclairage public.


Nous comptons sur votre présence.

Communiqué de presse du 8 janvier 2019

Si la Cour d'appel de Nantes a donné raison à notre association en confirmant le jugement du TA de Rennes du 15 juin 2017 qui imposait la défusion et en rejetant l'appel du Ministre, elle a paradoxalement dans le même temps, rejeté notre appel demandant l'annulation de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 qui autorisait la poursuite de la commune nouvelle.
Nous ne comprenons pas ce qui nous apparaît être une contradiction et regrettons l'absence de prise en compte de nos droits citoyens d'autant que le rapporteur public avait le 18 décembre dernier souligné combien cette fusion avait été mal faite et dans la précipitation.
Pour nous, la volonté de l'Etat de poursuivre cette fusion imposée ne suffit pas à la rendre légitime auprès des habitants qui, rappelons-le ont déposé auprès du préfet une nouvelle pétition en octobre 2017 demandant la défusion. Cette pétition comportait 1254 signatures représentant 46,77 % des électeurs + 343 signatures de résidents secondaires à Etables-sur-Mer.
Nous tenons à rappeler que SOS Mariage forcé a gagné 3 fois devant la justice, preuve que notre combat est juste :
- le 15 juin 2017 en obtenant la défusion au 31 octobre 2017 compte tenu du non respect d'une garantie fondamentale pour les personnels de la commune ;
- le 19 octobre 2017 lors du rejet par la Cour d'appel de Nantes de la demande du ministre de l'Intérieur de sursoir à l'exécution du jugement du 15 juin 2017 ;
- le 4 janvier 2019 en rejetant l'appel du ministre de l'Intérieur.
Nous allons à présent étudier avec nos adhérents les différentes possibilités à envisager, notamment un possible pourvoi devant le conseil d'Etat.

Les opposants à la fusion ne désarment pas


Fusion de Binic - Étables-sur-Mer examinée en appel


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