Une fois qu'on a passé les bornes, il n'y a plus de limites !

Si nous n'avons pas été surpris d'apprendre la publication d'un arrêté continuant la commune nouvelle Binic/Etables-sur-Mer compte tenu des dernières déclarations du maire, nous avons été choqués de constater que le préfet des Côtes d'Armor pouvait se faire le complice d'un tel double déni :
- déni de justice suite au rejet le 19 octobre 2017 par la Cour Administrative d'Appel de Nantes du sursis à exécution devant entraîner ipso facto l'application ce 31 octobre de la dé-fusion ordonnée par le Tribunal Administratif de Rennes le 15 juin 2017 ;
- déni de démocratie suite au dépôt le 18 octobre 2017 de 1254 signatures d'électeurs d'Etables-sur-Mer demandant la dé-fusion soit 46,77% du corps électoral de cette commune historique auxquelles se sont ajoutées 343 signatures de résidents secondaires.
La création d'une commune nouvelle étant l'affaire de tous et pas seulement de 42 élus décidant sans mandat ni referendum, notre association prépare d'ores et déjà une réponse à la hauteur du mépris de cet arrêté préfectoral envers les citoyens et envers la justice.

Communiqué de presse du 23 octobre 2017

Fusion, Défusion...

L'association SOS mariage forcé invite ses adhérents et sympathisants à une réunion pour débattre ensemble et faire le point sur les pétitions et les dernières informations notamment l'ordonnance du 19 octobre de la Cour Administrative d'Appel de Nantes rejetant la demande de sursis du ministre de l'intérieur.

Mercredi 25 octobre 2017

à la Salle des loisirs d'Etables sur Mer

18h30 : Apéro-tapas vendus au profit de l'association

20h : Réunion-débat

Communiqué de presse du 17 octobre 2017

C'est avec solennité que nous allons remettre ce mercredi 18 octobre à 14h au représentant de
l'Etat dans le département des Côtes d'Armor, les 1254 signatures d'électeurs d'Etables-sur-Mer
demandant la dé-fusion de Binic et Etables-sur-Mer. Ces signatures qui représentent 46,77% du
corps électoral d'Etables/Mer (2681 électeurs) viennent compléter la procédure initiée le 24 mai
2016. Nous avions alors remis au préfet 947 signatures représentant 36% des 2613 électeurs
d'Etables-sur-Mer à cette date.
Cette procédure de droit commun portant modification des limites territoriales communales telle
que prévue par les articles L. 2112-2 et suivants du CGCT permettra, nous l'espérons, à la commune
historique d'Etables-sur-Mer après enquête publique diligentée par le préfet, d'être érigée en
commune séparée et de retrouver sa souveraineté.
A ces 1254 signatures viennent s'ajouter les 343 signatures de personnes ayant une résidence
secondaire à Etables-sur-Mer non inscrites sur les listes électorales, signatures que nous remettrons
également à Monsieur le préfet.
Ce combat démocratique initié par les habitants choqués d'apprendre que quelques élus avaient
décidé dans leur coin de marier Etables-sur-Mer et Binic au prétexte qu'ils détenaient un pouvoir
issu d'une élection où la problématique de la fusion ne fut jamais posée, s'inscrit dans une
démarche cohérente entamée parallèlement auprès de la justice administrative.
La création d'une commune nouvelle étant l'affaire de tous et pas seulement d'une poignée d'élus
décidant sans mandat ni referendum, nous comptons sur le préfet, garant de la paix sociale dans
notre état de droit, pour prendre en considération l'avis des citoyens exprimé conformément à la
loi.
A l'occasion de la remise de ces pétitions, un rassemblement aura lieu vers 13h45 - 14h devant la
préfecture de St Brieuc.