La commune nouvelle, c'est pas au maire de le décider, c'est aux habitants de la commune !"



Vanik Berberian, président de l'association des maires ruraux de France et maire de Gargilesse-Dampierre lors de l'émission " Le téléphone sonne" sur France Inter le 21 novembre 2017 :

( Extrait entre la 11'10 et 14'20'')
Vanik Berberian : " Je ne sais pas à partir de quel raisonnement on peut dire que 500 habitants c'est un bon seuil. Se limiter aux chiffres c'est sans doute un petit peu court dans le raisonnement. Il y a aussi la question de l'espace et de la densité de la population. Mais moi j'ai envie de poser une question un peu différemment. Est-ce que la commune est utile ou non ? Si elle est utile il faut la maintenir et faire en sorte qu'elle puisse continuer à exister. Si elle n'est pas utile effectivement on peut la faire disparaître. Mais la question des moyens est vraiment posée. Aujourd'hui une commune se doit d'avoir des moyens pour répondre aux besoins des habitants lesquels habitants changent. Il y a une évolution des attentes et des besoins des personnes. Et donc on est dans une phase de mutation et je crois que le paysage qu'on connaissait de la ruralité d'hier avec un émiettement c'est quelque chose qui aujourd'hui n'a plus de sens et nous sommes nous maires ruraux très attachés à la liberté de se définir. Il y a la question des communes nouvelles qui est une proposition qui est faite pour les communes qui ont peu d'habitants ou, en tout cas, des communes qui considèrent ne plus avoir les moyens de fonctionner. Nous chez les maires ruraux on dit pourquoi pas. Mais c'est pas au maire de le décider, c'est pas au préfet de le décider, c'est aux habitants  de la commune parce que la commune nouvelle c'est quelque chose de très important. C'est une décision historique. On supprime une commune et on en crée une nouvelle. Et personne autour de la table, autour d'un conseil municipal n'est agréé pour définir, pour décider de la vie ou de la mort d'une commune. Donc il y a une question démocratique qui se pose". 
La journaliste, Fabienne Sintes : Mais personne n'a réellement envie je suppose que sa commune disparaisse ? J'imagine ce que ça peut donner en conseil municipal non ?

Vanik Berberian L'autre question qui est derrière les communes nouvelles c'est aussi l'équilibre du territoire. Est-ce qu'on va continuer à concentrer les habitants, les moyens, les pouvoirs dans les pôles urbains ou est-ce qu'on va viser un équilibre ? Si la finalité c'est de viser un équilibre, peut-être qu'il n'est pas utile de déstructurer aujourd'hui l'architecture territoriale. Une commune ce n'est pas qu'une administration communale, ce n'est pas qu'un maire, un conseil municipal. C'est aussi une vie locale, une vie associative, c'est une population et on se reconnaît dans cet espace là. (...) On touche à la sensibilité des gens, à leur culture, à leur histoire, à leur mode de vie..."

Faire respecter le droit des simples citoyens !

Communiqué de Presse du 24 novembre 2017

  
Face au déni de démocratie infligé aux habitants de Binic et Étables-sur-Mer, notre association "SOS Mariage forcé" a utilisé deux des trois voies permises par la République :  les pétitions (*1) et les recours à la justice. Quant à la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), voie plus complexe et plus onéreuse, nous avons préféré la mettre de côté sans cependant l'exclure du champ des possibles.

Par deux fois, la justice a tranché en notre faveur (*2) et par deux fois l'Etat, par son ministre de l'intérieur puis par l'un de ses préfets, a contourné ces jugements. 

Ayant de forts doutes quant à la légalité du dernier arrêté du préfet décidant de continuer la commune nouvelle de Binic/Etables-sur-Mer au-delà du 30 octobre 2017, nous avons déposé ce jour via nos avocates du Cabinet Coudray de Rennes, deux requêtes dont une demande de référé suspension auprès du Tribunal administratif de Rennes.

Après plusieurs dénis de démocratie et de justice, nous comptons sur l'indépendance de la justice de notre pays pour faire respecter le droit des simples citoyens.

(*1) Dépôt le 18 octobre 2017 de 1597 signatures d'habitants d'Etables-sur-Mer demandant la dé-fusion dont 1254 signatures d'électeurs (soit 46,77% du corps électoral) et 343 signatures de résidents secondaires.
(*2) Dé-fusion à compter du 31 octobre 2017 ordonnée par le Tribunal Administratif de Rennes le 15 juin 2017 et rejet le 19 octobre 2017 par la Cour Administrative d'Appel de Nantes du sursis à exécution demandé par le ministre de l'intérieur.