La commune nouvelle, c'est pas au maire de le décider, c'est aux habitants de la commune !"
Vanik Berberian, président de l'association des maires ruraux de France et maire de Gargilesse-Dampierre lors de l'émission " Le téléphone sonne" sur France Inter le 21 novembre 2017 :
( Extrait entre la 11'10 et 14'20'')
Vanik Berberian : "
Je
ne sais pas à partir de quel raisonnement on peut dire que 500
habitants c'est un bon seuil. Se limiter aux chiffres c'est sans
doute un petit peu court dans le raisonnement. Il y a aussi la
question de l'espace et de la densité de la population. Mais moi
j'ai envie de poser une question un peu différemment. Est-ce que la
commune est utile ou non ? Si elle est utile il faut la maintenir et
faire en sorte qu'elle puisse continuer à exister. Si elle n'est pas
utile effectivement on peut la faire disparaître. Mais la question
des moyens est vraiment posée. Aujourd'hui une
commune se doit d'avoir des moyens pour répondre aux besoins des
habitants lesquels habitants changent. Il y a une évolution des
attentes et des besoins des personnes. Et donc on est dans une phase
de mutation et je crois que le paysage qu'on connaissait de la
ruralité d'hier avec un émiettement c'est quelque chose
qui aujourd'hui n'a
plus de sens et nous sommes nous maires ruraux très attachés à la
liberté de se définir. Il
y a la question des communes nouvelles qui est une proposition qui
est faite pour les communes qui ont peu d'habitants ou, en tout cas,
des communes qui considèrent ne plus avoir les moyens de
fonctionner. Nous chez les maires ruraux on dit pourquoi pas. Mais
c'est pas au maire de le décider, c'est pas au préfet de le
décider, c'est aux habitants de la commune parce que la
commune nouvelle c'est quelque chose de très important. C'est une
décision historique. On supprime une commune et on en crée une
nouvelle. Et personne autour de la table, autour d'un conseil
municipal n'est agréé pour définir, pour décider de la vie ou de
la mort d'une commune. Donc il y a une question démocratique qui se
pose".
La journaliste, Fabienne Sintes : Mais personne n'a
réellement envie je suppose que sa commune disparaisse ? J'imagine
ce que ça peut donner en conseil municipal non ?
Vanik Berberian L'autre
question qui est derrière les communes nouvelles c'est aussi
l'équilibre du territoire. Est-ce qu'on va continuer à concentrer
les habitants, les moyens, les pouvoirs dans les pôles urbains ou
est-ce qu'on va viser un équilibre ? Si la finalité c'est de viser
un équilibre, peut-être qu'il n'est pas utile de
déstructurer aujourd'hui l'architecture territoriale. Une
commune ce n'est pas qu'une administration communale, ce n'est pas
qu'un maire, un conseil municipal. C'est aussi une vie locale, une
vie associative, c'est une population et on se reconnaît dans cet
espace là. (...) On touche à la sensibilité des gens, à leur
culture, à leur histoire, à leur mode de vie..."
Faire respecter le droit des simples citoyens !
Communiqué de Presse du 24 novembre 2017
Face au déni de démocratie infligé aux habitants de Binic et Étables-sur-Mer, notre association "SOS Mariage forcé" a utilisé deux des trois voies permises par la République : les pétitions (*1) et les recours à la justice. Quant à la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), voie plus complexe et plus onéreuse, nous avons préféré la mettre de côté sans cependant l'exclure du champ des possibles.
Par deux fois, la justice a tranché en notre faveur (*2) et par deux fois l'Etat, par son ministre de l'intérieur puis par l'un de ses préfets, a contourné ces jugements.
Ayant de forts doutes quant à la légalité du dernier arrêté du préfet décidant de continuer la commune nouvelle de Binic/Etables-sur-Mer au-delà du 30 octobre 2017, nous avons déposé ce jour via nos avocates du Cabinet Coudray de Rennes, deux requêtes dont une demande de référé suspension auprès du Tribunal administratif de Rennes.
Après plusieurs dénis de démocratie et de justice, nous comptons sur l'indépendance de la justice de notre pays pour faire respecter le droit des simples citoyens.
(*1) Dépôt le 18 octobre 2017 de 1597 signatures d'habitants d'Etables-sur-Mer demandant la dé-fusion dont 1254 signatures d'électeurs (soit 46,77% du corps électoral) et 343 signatures de résidents secondaires.
(*2) Dé-fusion à compter du 31 octobre 2017 ordonnée par le Tribunal Administratif de Rennes le 15 juin 2017 et rejet le 19 octobre 2017 par la Cour Administrative d'Appel de Nantes du sursis à exécution demandé par le ministre de l'intérieur.
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